CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET

 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes d’articles de maroquinerie (ci-après les « Produits »), par la société CARRE ROYAL à ses Clients réalisées sur le site Internet www.carreroyal.com (ci-après le « Site ») et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes Conditions Générales forment avec les commandes, le devis ou les conditions particulières expressément acceptées, le Contrat entre CARRE ROYAL et son Client (ci-après les « Parties »).

ARTICLE 2- ACCES AU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Afin d’avoir accès au service de Commande en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le bon de commande du Site.Dans l'hypothèse où le Client fournira des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CARRE ROYAL serait en droit de suspendre ou de résilier la Commande du  Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service de Commande.
CARRE ROYAL se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute Commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal

ARTICLE 3  – COMMANDE

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées. CARRE ROYAL  transmet au Client dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les dix jours suivant la commande, par courrier électronique, courrier ou télécopie, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Produit commandé, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter CARRE ROYAL.En aucun cas la responsabilité de CARRE ROYAL ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

ARTICLE 4 - PRIX
Toutes les commandes de Produits réalisées sur le Site sont payables en euros.
En cas de commande d’un Produit vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, droits d’importations ou taxes locales pourront être exigés. Ces droits demeurent à la charge du Client et sont sous son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités concernées de l’éventuelle existence de tels droits et taxes.CARRE ROYAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX – SECURISATION DES PAIEMENTS

Le règlement de la commande s’effectue au moyen de l’une des cartes bancaires acceptées. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande. Afin d’assurer la sécurité du paiement et la confidentialité des données bancaires du Client, la transaction est traitée par l’intermédiaire d’un opérateur bancaire en mode SSL.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément prévu que la propriété des Produits fournis au Client n’est acquise à ce dernier qu’après le paiement de la totalité des sommes dues à CARRE ROYAL. A défaut de paiement des sommes dues par le Client, CARRE ROYAL se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Produits. Ces dispositions ne font aucunement obstacle au transfert des risques dès la livraison des produits au Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par le Client. Les délais de livraison mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux envois hors de France Métropolitaine. Les frais et modes de livraison et d’expédition des produits seront facturés au Client et lui seront communiqués au moment de la validation de la commande. Ces frais de livraisons et expéditions sont fonction du poids des colis, de leur quantité, des lieux de livraison/expédition. Afin que le défaut de livraison ou les dommages subis en cours de transport soient pris en compte, CARRE ROYAL conseille au Client d’émettre des réserves sur le bordereau du transporteur, et de confirmer lesdits défauts ou dommages dans les 72 heures par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur avec copie envoyée à CARRE ROYAL.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce,toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et de CARRE ROYAL dans les 72 heures par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception,priveront le Client de tout recours contre le transporteur relatif à des dommages survenus en cours de transport.

ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le Client personne physique dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Client personne physique doit retourner le Produit complet dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec accusé de réception à CARRE ROYAL sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
9.1 CARRE ROYAL s’engage à rembourser le Client, ou à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Dans ce cas, le Client doit en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les Produits à CARRE ROYAL. CARRE ROYAL procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits.
La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au Client. En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client, personne physique, de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ouremboursé)prévu aux présentes.Il est expressément convenu, qu’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination ou anormale, ainsi que le non respect des éventuelles notices d’utilisation par le Client, privera le Client de la garantie prévue par le présent article.
9.2 – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CARRE ROYAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…).Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.Les photos sont communiquées à titre illustratif.
CARRE ROYAL invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
CARRE ROYAL s’engage à fournir ses prestations dans le respect des règles de l’art et des usages de la profession.
Il est tenu à une obligation générale de moyen sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par CARRE ROYAL. Le remboursement s'effectuera au choix de CARRE ROYAL par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire au nom du client ayant passé la commande et adressé à l'adresse de facturation.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE
En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande, un Produit équivalent sera proposé sous réserve de disponibilité. En l’absence de Produit équivalent, le Client sera remboursé de la somme qu’il a versée.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT- RESPONSABILITE
Le Client s’engage :
  - à fournir à CARRE ROYAL toutes informations nécessaires à la réalisation de la commande.
  - remettre à ses éventuels tiers bénéficiaires les Produits vendus avec leur notice d’utilisation.
  - respecter les conditions d’utilisation des Produits.
Le Client est seul  responsable du traitement fiscal et social inhérent à l’achat ou la remise à des tiers bénéficiaires des Produits. A cet égard, le Client s’engage à informer les tiers bénéficiaires de leurs éventuelles obligations déclaratives et à mettre hors de cause CARRE ROYAL si la responsabilité de ce dernier venait à être recherchée notamment par un tiers ou une administration.

ARTICLE 13 - DIVERS
13.1 - Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et à ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, exerçable auprès de CARRE ROYAL. Dans l’exécution de sa prestation, CARRE ROYAL est autorisé à communiquer les données concernant le Client à d’autres entreprises.
13.2 – Propriété Intellectuelle
CARRE ROYAL est une marque déposée de la société CARRE ROYAL SAS. Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par CARRE ROYAL ou ses partenaires commerciaux. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon. L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
  - n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales;
  - ne pas modifier de telles informations;
  - reproduire sur toutes copies la mention des droits d'auteur de CARRE ROYAL ("copyright").
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de CARRE ROYAL.
13.3 Modification des Conditions Générale de Vente
CARRE ROYAL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes à tout moment.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées et seront analysées et interprétées selon la loi Française. Tout différend ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux Français.
CARRE ROYAL 10Bis rue de l’Artisanat – 81300 Graulhet
Tel : +33 (0)5 63 34 10 12 – email : contact@carreroyal.com
CARRE ROYAL est une marque enregistrée, appartenant à la société CARRE ROYAL S.A.S.
CARRE ROYAL est une société par action simplifiée au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social 10 Bis rue de l’Artisanat-81300 Graulhet immatriculée au R.C.S. de CASTRES sous le numéro 818 377 418.

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